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Politique de confidentialité

1. Nom et données de contact de la personne responsable du traitement

La présente déclaration de confidentialité doit informer les visiteurs de ce site Internet sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte et de l’exploitation de données à caractère personnel par son administrateur:

Le délégué à la protection des données du Cabinet d’Avocats et Conseils en propriété industrielle est M. le Dr. Dirk Franke, c/o Franke & Partner, Patent- und Rechtsanwaltskanzlei, Widenmayerstr. 25, 80538 München, lequel peut être joint par courrier électronique à l’adresse suivante : info@franke-ip.com .

L’administrateur du site prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et il traite celles-ci de manière confidentielle et conformément à la législation. Des modifications pouvant être apportées à la présente déclaration de confidentialité du fait de l’évolution technologique et des mises à jour constantes du site Web, il est conseillé de consulter régulièrement celle-ci.

Les définitions et la terminologie utilisée (p. ex. : "données à caractère personnel" ou "traitement") figurent à l’art. 4 du RGPD.

2. Collecte de données à caractère personnel, nature et finalité de leur exploitation

L’administrateur ou l’opérateur du site déclare collecter aux fins de ses intérêts légitimes (art. 6 par. 1 lettre f. du RGPD) des données relatives à l’accès à celui-ci, qu’il mémorise comme "fichiers journaux" sur le serveur du site. Les données suivantes sont ainsi protocolées :

• Site visité
• Heure de l’accès
• Quantité de données adressées, en octets
• Source/lien à partir de laquelle/duquel il a été accédé au site
• Navigateur utilisé
• Système d’exploitation utilisé
• Adresse IP utilisée

Les fichiers journaux de serveur sont sauvegardés pour une durée maximale de 7 jours avant d’être supprimés 7. La sauvegarde des données est effectuée pour raisons de sécurité, pour permettre notamment l’élucidation de cas d’utilisation abusive. Si des données doivent être prélevées en tant que preuve, elles ne seront pas effacées avant que le cas soit définitivement élucidé.

3. Traitement des données à caractère personnel

Si vous établissez une liaison avec l’administrateur du site par le biais des possibilités de contact proposées, vos données seront mémorisées pour pouvoir traiter votre demande et répondre à celle-ci. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord préalable.

4. Contenus d’autres sites

Si notre site contient des liens vers des sites tiers ou intègre des contenus d’autres sites, il ne nous est pas possible d’influencer ceux-ci et nous ne sommes pas en mesure de contrôler que les prestataires correspondants respectent la législation et les règlementations de protection des données en vigueur.

5. Utilisation de Google Maps

Notre site recourt à Google Maps API pour la représentation visuelle d’informations géographiques. En cas d’utilisation de Google Maps, Google prélève, traite et exploite également des données relatives à l’utilisation de fonctions cartographiques par des utilisateurs. Des informations détaillées sur ce traitement de données par Google peuvent être trouvées sur la page des Règles de confidentialité Google. Vous pourrez aussi y modifier vos paramétrages personnels de protection dans le centre de protection des données.

Vous trouverez ici des indications exhaustives sur la gestion des données personnelles en matière de produits Google.

6. Sécurité des données

Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre des manipulations volontaires ou accidentelles, des pertes partielles ou totales, des destructions ou des accès de tiers non autorisés. Ces mesures sont constamment perfectionnées en fonction des avancées technologiques.

7. Droit des personnes concernées

Vous avez le droit :

• d’exiger d’être informé de la nature des données à caractère personnel traitées par nous, conformément à l’art. 15 de la RGPD. Ceci concerne notamment les finalités du traitement, les catégories de données, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de stockage envisagée, l’existence d’un droit de correction, suppression, limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données si celles-ci n’ont pas été collectées par nous, ainsi que l’existence d’un processus décisionnel automatique incluant un profilage, et éventuellement des informations pertinentes sur les particularités de celui-ci ;
• d’exiger la correction immédiate de données personnelles inexactes ou incomplètes sauvegardées par nous, conformément à l’art. 16 de la RGPD ;
• d’exiger l’effacement de vos données à caractère personnel stockées par nous conformément à l’art. 17 de la RGPD, si leur traitement n’est pas exigé pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• d’exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’art. 18 de la RGPD, si vous contestez l’exactitude de celles-ci, si leur traitement est illicite, mais refusez leur effacement et que nous n’en avons plus besoin, bien qu’elles vous soient encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 de la RGPD ;
• de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine conformément à l’art. 20 de la RGPD, ou d’exiger leur transmission à un autre responsable ;
• de retirer votre consentement à tout moment, conformément à l’art. 7 par. 3 de la RGPD, ce qui a pour conséquence que nous ne serons plus autorisés à poursuivre le traitement des données qui découlait de ce consentement ; et
• d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle, conformément à l’art. 77 de la RGPD.

Pour ce faire, vous pouvez généralement vous adresser à l’autorité de contrôle pour votre lieu de résidence ou de travail habituel, ou à l’autorité de contrôle ci-dessous, compétente pour notre siège :

Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
Promenade 27
91522 Ansbach

8. Droit de recours

Si vos données à caractère personnel ont été traitées aux fins d’un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 lettre f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à leur traitement conformément à l’art. 21 du RGPD pour autant que des raisons soient présentées, résultant de votre situation particulière ou si cette opposition vise une publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général qui sera répercuté par nous sans avoir à faire état d’une situation particulière.

Si vous souhaitez une correction à vos données personnelles mémorisées, une interdiction d’accès à celles-ci, leur effacement ou une information relative à celles-ci, si vous avez des questions concernant leur collecte, leur traitement ou leur utilisation, ou encore si vous souhaitez révoquer une autorisation délivrée, veuillez vous adresser à l’adresse électronique suivante : info@franke-ip.com.

9. Actualisation et révision de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité est valide à compter du 17 mai 2018 (date de dernière mise à jour).

Le développement de notre site Internet et des offres correspondantes, ou une évolution des dispositions légales ou administratives peuvent rendre sa révision indispensable. La dernière déclaration ainsi mise à jour pourra à tout moment être appelée et imprimée sur le site, à l’adresse http://franke-ip.com/fr/privacy.php

10. Questions juridiques

Pour toutes questions juridiques concernant le site Internet, veuillez vous adresser à notre Cabinet d’Avocats et Conseils en propriété industrielle à Munich :

Vous pouvez nous trouver sur:

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