Politique de confidentialité

1. Nom et données de contact de la personne responsable du traitement

La présente déclaration de confidentialité doit informer les visiteurs de ce site Internet sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte et de l’exploitation de données à caractère personnel par son administrateur :

Franke & Partner · Conseils en propriété industrielle · Widenmayerstr. 25 · 80538 Munich · Allemagne
Tél. : +49 89 540422-33 · Fax : +49 89 540422-34 · Email : info@franke-ip.com · Web : www.franke-ip.com

Le délégué à la protection des données du cabinet est M. le Dr. Dirk Franke, c/o Franke & Partner, Patent- und Rechtsanwaltskanzlei, Widenmayerstr. 25, 80538 München, lequel peut être joint par courrier électronique à l’adresse suivante : info@franke-ip.com.

L’administrateur du site prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et il traite celles-ci de manière confidentielle et conformément à la législation. Des modifications pouvant être apportées à la présente déclaration de confidentialité du fait de l’évolution technologique et des mises à jour constantes du site Web, il est conseillé de consulter régulièrement celle-ci.

Les définitions et la terminologie utilisée (p. ex. : "données à caractère personnel" ou "traitement") figurent à l’art. 4 du RGPD.

2. Collecte de données à caractère personnel, nature et finalité de leur exploitation

L’administrateur ou l’opérateur du site déclare collecter aux fins de ses intérêts légitimes (art. 6 par. 1 lettre f du RGPD) des données relatives à l’accès à celui-ci, qu’il mémorise comme "fichiers journaux" sur le serveur du site. Les données suivantes sont ainsi protocolées : le site visité, l’heure de l’accès, la quantité de données adressées en octets, la source/le lien à partir duquel il a été accédé au site, le navigateur utilisé, le système d’exploitation utilisé et l’adresse IP utilisée.

Les fichiers journaux de serveur sont sauvegardés pour une durée maximale de 7 jours avant d’être supprimés. La sauvegarde des données est effectuée pour raisons de sécurité, pour permettre notamment l’élucidation de cas d’utilisation abusive. Si des données doivent être prélevées en tant que preuve, elles ne seront pas effacées avant que le cas soit définitivement élucidé.

3. Traitement des données à caractère personnel

Si vous établissez une liaison avec l’administrateur du site par le biais des possibilités de contact proposées, vos données seront mémorisées pour pouvoir traiter votre demande et répondre à celle-ci. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord préalable.

4. Contenus d’autres sites

Si notre site contient des liens vers des sites tiers ou intègre des contenus d’autres sites, il ne nous est pas possible d’influencer ceux-ci et nous ne sommes pas en mesure de contrôler que les prestataires correspondants respectent la législation et les règlementations de protection des données en vigueur.

5. Utilisation de Google Maps

Ce site intègre des cartes du service Google Maps (fournisseur : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). La carte n’est pas chargée automatiquement : elle ne s’affiche qu’après que vous avez expressément donné votre consentement en cliquant sur le bouton « Charger la carte » (art. 6, § 1, point a du RGPD). Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à Google avant votre consentement. Ce n’est qu’après votre clic que des données – en particulier votre adresse IP – sont transmises à Google et que des cookies peuvent être déposés ; un transfert vers les États-Unis ne peut alors être exclu. Votre consentement est facultatif et peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Google dans les règles de confidentialité de Google. Vous trouverez ici des indications exhaustives sur la gestion des données personnelles en matière de produits Google.

6. Sécurité des données

Nous recourons à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre des manipulations volontaires ou accidentelles, des pertes partielles ou totales, des destructions ou des accès de tiers non autorisés. Ces mesures sont constamment perfectionnées en fonction des avancées technologiques.

7. Droit des personnes concernées

Vous avez le droit : d’exiger d’être informé de la nature des données à caractère personnel traitées par nous, conformément à l’art. 15 du RGPD ; d’exiger la correction immédiate de données personnelles inexactes ou incomplètes sauvegardées par nous, conformément à l’art. 16 du RGPD ; d’exiger l’effacement de vos données à caractère personnel conformément à l’art. 17 du RGPD, sous réserve des exceptions légales ; d’exiger la limitation du traitement de vos données conformément à l’art. 18 du RGPD ; de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine conformément à l’art. 20 du RGPD, ou d’exiger leur transmission à un autre responsable ; de retirer votre consentement à tout moment conformément à l’art. 7 par. 3 du RGPD ; et d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle, conformément à l’art. 77 du RGPD.

Pour ce faire, vous pouvez généralement vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence ou de travail habituel, ou à l’autorité de contrôle ci-dessous, compétente pour notre siège :

Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
Promenade 27
91522 Ansbach

8. Droit de recours

Si vos données à caractère personnel ont été traitées aux fins d’un intérêt légitime au sens de l’art. 6 par. 1 lettre f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à leur traitement conformément à l’art. 21 du RGPD pour autant que des raisons soient présentées, résultant de votre situation particulière ou si cette opposition vise une publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général qui sera répercuté par nous sans avoir à faire état d’une situation particulière.

Si vous souhaitez une correction à vos données personnelles mémorisées, une interdiction d’accès à celles-ci, leur effacement ou une information relative à celles-ci, si vous avez des questions concernant leur collecte, leur traitement ou leur utilisation, ou encore si vous souhaitez révoquer une autorisation délivrée, veuillez vous adresser à l’adresse électronique suivante : info@franke-ip.com.

9. Actualisation et révision de la présente déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité est valide à compter du 3 juillet 2026 (date de dernière mise à jour).

Le développement de notre site Internet et des offres correspondantes, ou une évolution des dispositions légales ou administratives peuvent rendre sa révision indispensable.

10. Questions juridiques

Pour toutes questions juridiques concernant le site Internet, veuillez vous adresser à notre cabinet d’avocats et conseils en propriété industrielle à Munich :