Mentions légales
1. Titres et autorisations
Les conseils en brevets du cabinet Franke & Partner portent les titres de conseil en brevets (République fédérale d’Allemagne), mandataires en brevets européens (mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets) et conseils Européen en Marques, Dessins et Modèles (mandataire agréé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)) ou avocat (République fédérale d’Allemagne).
Comme conseils en brevets, ils sont responsables de l’autorisation de représenter des clients devant l’Office Allemand des brevets et des marques, la Cour fédérale des brevets allemande et la Cour suprême fédérale allemande dans les procédures de recours en annulation. En tant que mandataires en brevets européens, ils représentent leurs clients devant l’Office européen des brevets (OEB) à Munich. En outre, tous les conseils en brevets sont également les mandataires agréés auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante.
Comme les avocats, ils sont responsables de l’autorisation de représenter des clients devant tous les tribunaux allemands autres que la Cour fédérale.
2. Les adresses des organisations professionnelles compétentes
Tous les conseils en brevets du cabinet Franke & Partner sont soumis à la surveillance de la Chambre des conseils en brevets (Patentanwaltskammer), ainsi que de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ceux-ci peuvent être contactés comme suit.
Patentanwaltskammer
Tal 29
80331 Munich/Allemagne
Telefon: +49 89 242278-0
Telefax: +49 89 242278-24
Email: info@patentanwalt.de
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Avenida de Europa, 4
03008 Alicante/Espagne
Telefon: +34 96 513-9100
Telefax: +34 96 513-1344
Email: information@euipo.europa.eu
Les mandataires agréés près l’Office européen des brevets du cabinet Franke & Partner sont soumis à la surveillance de l’Institut des mandataires agréés devant l’Office européen des brevets (epi). Cette organisation peut être contactée comme suit :
Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi)
Tal 29
80331 Munich/Allemagne
Telefon: +49 89 2242052-0
Telefax: +49 89 2242052-20
Email: info@patentepi.de
Les avocats du cabinet Franke & Partner sont soumis à la surveillance de la Chambre des avocats (Rechtsanwaltskammer). Celle-ci peut être contactée comme suit :
Chambre des avocats de la Haute Cour régionale de Munich
Tal 33
80331 Munich/Allemagne
Telefon: +49 89 532944-0
Telefax: +49 89 532944-28
Email: info@rak-muenchen.de
3. L’assurance responsabilité professionnelle
Les conseils en brevets et les avocats sont tenus, en raison de leurs règles professionnelles applicables, de maintenir une assurance responsabilité professionnelle avec une couverture minimum de 250.000 €. Les détails sont donnés à § 51 PAO et à § 45 BRAO.
Les conseils en brevets et les avocats du cabinet Franke & Partner sont assurés par année d’assurance, par conseil et par événement assuré pour un montant de 1.000.000 €.
Pour les mandats et les cas dans et pour lesquels il est nécessaire de couvrir un risque d’assurance dépassant la somme assurée, les avocats de Franke & Partner peuvent et vont contracter individuellement une assurance avec une somme plus élevée qui est adéquate à l’affaire.
La compagnie d’assurance est :
R+V Allgemeine Versicherung
Taunusstr. 1
65193 Wiesbaden/Allemagne
4. Règlements professionnels pertinents
Les conseils en brevets du cabinet Franke & Partner sont membres de l’Ordre des conseils en brevets (Patentanwaltsordnung ; www.patentanwalt.de ou BGBI. I 1966, S. 557, modifié en BGBI 2001, S. 3656), de l’Ordre professionnel des conseils en brevets (Berufsordnung der Patentanwälte ; www.patentanwalt.de ou Mitt. 1997, 243 ff.) et signataires du code de conduite de la FICPI (www.ficpi.org ; modifié le 19 octobre 1998).
Les mandataires en brevets européens du cabinet Franke & Partner sont soumis au Code de conduite professionnelle concernant les membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (www.patentepi.de ou J. officiel de l’OEB 1986, 331 ff.) et au Règlement de discipline des mandataires en brevets européens (www.patentepi.de ou J. officiel de l’OEB 1978, 91 ff.).
Les avocats du cabinet Franke & Partner sont membres de l’Ordre des avocats (BRAO, modifié le 1er août 1958, BGBI. I 1959, 565), de la loi sur la rémunération des avocats (RVG, BGBI. I 1957, 861, 907), du Code de déontologie des avocats (BORA, modifié le 1er mai 2002), des règles de conduite professionnelle des avocats dans l’Union européenne (CCBE) et de la loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG, BGBI. I, 182).
5. Forme juridique du cabinet
Le cabinet d’avocats Franke & Partner est une société civile à responsabilité limitée (Partnerschaftsgesellschaft) enregistrée au Tribunal régional de Munich (numéro de registre : PR 1177).
6. Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée
Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du cabinet Franke & Partner est le suivant : DE283103703.
7. Responsabilité du contenu (§ 6 MDStV/TDG)
Les partenaires du cabinet d’avocats Franke & Partner sont responsables du contenu de ce site web. Ils peuvent être contactés à l’adresse suivante :
Franke & Partner · Conseils en propriété industrielle · Widenmayerstr. 25 · 80538 Munich · Allemagne
Tél. : +49 89 540422-33 · Fax : +49 89 540422-34 · Email : info@franke-ip.com · Web : www.franke-ip.com
8. Conditions d’utilisation
Le contenu de ce site est restreint aux conditions d’utilisation suivantes : toutes les indications apparaissent à titre informatif et ne peuvent être tenues pour une consultation juridique conformément à la loi du conseil juridique (Rechtsberatungsgesetz). Bien que le cabinet Franke & Partner fasse tout son possible pour assurer la qualité de l’information, il se peut qu’au vu de l’évolution permanente, certaines données proposées sur ce site puissent contenir des imperfections de toutes sortes, tant dans la forme que dans le contenu. Toutes ces informations, conseils directs ou indirects et opinions sont donc fournis sans aucune garantie explicite ou implicite. Nous n’assumons pas de responsabilité pour les dommages éventuels qui peuvent naître de l’interprétation de ces contenus. De plus nous nous dégageons de toute responsabilité à l’égard des contenus, produits, services ou autres offerts par le biais des liens promotionnels attachés à ce site. Tous les éléments contenus dans ce site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Franke & Partner.
9. Crédits photographiques
Les photographies des avocats ont été réalisées par Armin Dörr (photographe).
Vues de Munich : Adobe Stock (licence standard), images n° 175135354 (l’Isar à Lehel et Saint-Luc), 645738529 (Ange de la Paix) et 401370622 (Frauenkirche et Alpes).
Photographies de notre immeuble Widenmayerstraße 25 et dessin de la façade : Franke & Partner.